Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-1355 du 26 octobre 2015 pris pour l'application des 2° et 3° du I et du VII de l'article 15 de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures)

Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.