Entendu le rapport du président du conseil d'administration,
Décide :
Article 1er
Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique
Pour la période 2016 à 2018, le tarif, prévu à l'article L. 213-10-2-IV du code de l'environnement, est fixé pour le paramètre substances dangereuses pour l'environnement aux valeurs suivantes qui sont insérées dans le tableau figurant à l'article 1er - Taux des redevances, paragraphe 1.1 Redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique, aux lignes correspondantes :
| ÉLÉMENTS CONSTITUTIFS de la pollution |
TARIF (en euros par unité) |
TARIF MAXIMUM fixé par la loi |
SEUIL en dessous duquel la redevance n'est pas due |
||
|---|---|---|---|---|---|
| 2016 |
2017 |
2018 |
|||
| Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau superficielles (par kg) |
" 3 " |
" 4 " |
" 5 " |
10 |
9 kg |
| Substances dangereuses pour l'environnement rejetées dans les masses d'eau souterraines |
" 3 " |
" 4 " |
" 5 " |
16,6 |
9 kg |
La phrase située en dessous du tableau : " Le tarif concernant les substances dangereuses pour l'environnement, rejetées dans les masses d'eau superficielles ou souterraines, sera fixé en 2013. " est supprimée.
Article 2
Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau hors prélèvement destiné au fonctionnement des installations hydroélectriques
A l'article 1er, sous-paragraphe 1.5.1 Ressources de catégorie 1 situées hors zones de répartition des eaux, dans le deuxième tableau, pour la Zone 1.3b Sections de cours d'eau aval sous influence marine (annexe 3b), pour l'année 2017 et l'usage Alimentation en eau potable, le chiffre " 4,8 " est remplacé par le chiffre " 3,8 ".
Au sous-paragraphe 1.5.3 b), la phrase : " Pour une ressource de catégorie 2, lorsque l'organisme défini au 6° du II de l'article L. 211-3 est désigné par l'autorité administrative, le taux de la redevance est le taux applicable pour une ressource de catégorie 1. " est complétée par l'expression suivante : " Ceci ne s'applique qu'aux prélèvements destinés à l'irrigation. "
A l'annexe 5 Délimitation des unités géographiques visées à l'article 1.5 Nappes captives hors SAGE Gironde (zone 1.5 et zone 2.5), le titre de la première colonne " CODE Base de Données du Référentiel Hydrogéologique Français " est complété par l'expression : " (version 1) ".
A l'annexe 6 Délimitation des unités géographiques visées à l'article 1.5 SAGE Gironde (zone 2.6), le titre de la deuxième colonne " CODE Base de Données du Référentiel Hydrogéologique Français " est complété par l'expression : " (version 1) ".
Article 3
Redevance pour obstacle sur les cours d'eau
A l'article 1er, paragraphe 1.8 Redevance pour obstacle sur les cours d'eau, au deuxième alinéa, l'intitulé de la Zone 1 " Axes prioritaires pour la restauration de la circulation des poissons migrateurs amphihalins du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux Adour-Garonne " est remplacé par l'intitulé suivant : " Cours d'eau ou tronçon de cours d'eau de la liste 2 définis par arrêté du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Adour-Garonne ".
Article 4
Date d'application. - Publicité
Les dispositions de la présente délibération, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, sont applicables sur la totalité de la circonscription administrative de l'Agence de l'eau Adour-Garonne, à compter du 1er janvier 2016.
La présente délibération est disponible sur internet : http://www.eau-adour-garonne.fr. Elle sera adressée, à titre gratuit, à toute personne qui en fera la demande.