Article 6 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession)

Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois d'octobre 2015.