Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 16 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur locatif ordinaire et en accession)

Au I de l'article 2 ter de l'arrêté du 3 juillet 1978 susvisé, la valeur : « 34,73 € » est remplacée par la valeur : « 34,76 € ».