Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1352 du 26 octobre 2015 relatif au crédit d'heures des titulaires de mandats municipaux et communautaires)

Après le 4° du I de l'article R. 2123-5 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° A sept heures pour les conseillers municipaux des communes de moins de 3 500 habitants. »