Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1349 du 23 octobre 2015 relatif aux personnels enseignants et de documentation mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime)

L'article 56 est complété par les dispositions suivantes :
« La commission consultative mixte est également compétente à l'égard des contractuels de remplacement mentionnés aux articles 52 à 54 :
« 1° Elle est obligatoirement consultée sur les décisions individuelles relatives aux licenciements intervenant postérieurement à la période d'essai et aux sanctions disciplinaires autres que l'avertissement et le blâme ;
« 2° Elle peut en outre être consultée sur toute question d'ordre individuel relative à leur situation professionnelle. »