Article L562-15 AUTONOME (Ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration)

Pour l'application de l'article L. 222-1 en Nouvelle-Calédonie, les mots : « des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 du code général des collectivités territoriales et par les dispositions réglementaires prises pour leur application » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ».