Les dispositions du livre II mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française aux relations entre le public, d'une part, et les organismes et personnes de droit public et de droit privé, autres que les établissements publics, chargés par l'Etat et les communes d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
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Dispositions applicables |
Dans leur rédaction |
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L. 200-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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Titre Ier |
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L. 211-1 à L. 211-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 212-1 à L. 212-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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Titre II |
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L. 221-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 221-2, L. 221-3 et L. 221-7, en tant qu'elles concernent les décisions qui ne sont ni réglementaires ni individuelles et qui ne sont pas publiées au Journal officiel de la République française |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 221-8 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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Titre III |
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L. 231-1 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 231-4 à L. 231-6 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 232-1 à L. 232-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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Titre IV |
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L. 240-1 et L. 240-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 241-1 et L. 241-2 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 242-1 à L. 242-5 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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L. 243-1 à L. 243-4 |
Résultant de l'ordonnance n° 2015-1341 |
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