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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2015 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques)


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes visées aux articles 4 et 5 du présent arrêté, et dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2016, est confié au comptable du service des impôts des particuliers de Tonneins (Lot-et-Garonne).