Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2015 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane)

L'article A. 36-13 est ainsi modifié :
1° Au 5°, il est inséré, après les mots : « du Cher », les mots : « , de la Guyane » ;
2° Le 7° est supprimé ;
3° Les 8° à 10° deviennent les 7° à 9°.