Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 octobre 2015 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle ou sur la liste des jurés suppléants de la cour d'assises de la Guyane)

Dans le tableau de l'article A. 36-12, il est remplacé, dans la colonne « Nombre de jurés figurant sur la liste annuelle », sur la ligne correspondant au département de la Guyane, le chiffre : « 400 » par le chiffre : « 550 ».