Article 2 AUTONOME (Décision n° 2015-1080 du 8 septembre 2015 modifiant la décision n° 2014-1542 autorisant la société Free Mobile à utiliser des fréquences dans la bande 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public)

Le directeur général de l'ARCEP est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à la société Free Mobile et publiée sur le site internet de l'ARCEP et au Journal officiel de la République française.