Après en avoir délibéré le 8 septembre 2015 ;
Pour les motifs suivants :
La société Free Mobile est autorisée, par la décision susvisée de l'ARCEP n° 2014-1542 en date du 16 décembre 2014, à utiliser des fréquences de la bande 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau mobile à très haut débit.
Par un courrier adressé à l'ARCEP en date du 31 juillet 2015, la société Free Mobile a demandé l'autorisation d'utilisation, à compter du 25 mai 2016, de 10 MHz duplex supplémentaires dans la bande 1800 MHz, en complément des 5 MHz duplex dont elle est titulaire à ce jour.
1. Cadre juridique
L'ordonnance n° 2011-1012 transpose en droit français les directives 2002/21/CE et 2002/20/CE modifiées relatives à la levée des restrictions technologiques des bandes de fréquences allouées aux réseaux radioélectriques ouverts au public.
L'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 prévoit notamment que :
« II. - Le titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques qui a été attribuée avant la promulgation de la présente ordonnance et qui reste valide pour une durée de cinq ans au moins après le 25 mai 2011 peut demander avant le 24 mai 2016 à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes de réexaminer les restrictions d'utilisation des fréquences prévues dans son autorisation au regard des dispositions des II et III de l'article L. 42 du code des postes et des communications électroniques. L'Autorité procède à ce réexamen afin de ne maintenir que les restrictions nécessaires en vertu de ces dispositions. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce réexamen.
III. - Sans préjudice de la procédure prévue au II du présent article, à compter du 25 mai 2016, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes prend les mesures nécessaires pour ne maintenir dans les autorisations d'utilisation de fréquences attribuées avant la promulgation de la présente ordonnance et encore en vigueur au 24 mai 2016 aucune restriction d'utilisation des fréquences autres que celles nécessaires en vertu des II et III de l'article L. 42.
Dans le cadre des réexamens d'autorisations prévus aux II et III du présent article, l'Autorité prend les mesures appropriées afin que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective. »
2. Les orientations définies par l'ARCEP
Ayant reçu une demande de levée des restrictions technologiques associées à une autorisation de fréquences de la bande 1800 MHz, l'ARCEP a procédé, en vertu du cadre réglementaire présenté plus haut, à des auditions des acteurs du marché puis à une consultation publique ayant abouti à la publication d'orientations précisant les dispositions retenues et les modalités de levée des restrictions technologiques de la bande 1800 MHz. Ces orientations explicitent les mesures prévues par l'ARCEP « afin que soient respectés le principe d'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective ».
Ces mesures consistent notamment en un rééquilibrage des quantités de fréquences détenues dans la bande 1800 MHz par les 4 opérateurs, selon ce schéma cible :
Vous pouvez consulter l'image dans le fac-similé du
JOnº 0246 du 23/10/2015, texte nº 110
Compte tenu de la configuration du marché à 4 opérateurs prévalant lors de l'instruction de la demande et compte tenu de la répartition des patrimoines de fréquences dans la bande 1800 MHz qui résulte d'attributions instruites dans une configuration de marché à 3 opérateurs, l'ARCEP a en effet estimé qu'il était nécessaire d'initier un processus visant à rééquilibrer les quantités de fréquences détenues dans la bande 1800 MHz par chacun des 4 opérateurs.
Aucun changement de circonstances de nature à remettre en cause cette appréciation n'étant intervenu depuis lors, le schéma cible présenté dans les orientations précitées reste le schéma le plus à même d'assurer l'égalité entre opérateurs et les conditions d'une concurrence effective.
Le rééquilibrage de l'accès aux fréquences de la bande 1800 MHz à mettre en œuvre dans le cadre de la levée des restrictions à un type de technologie dans cette bande se traduit ainsi par une restitution de fréquences par les trois opérateurs historiquement titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences en bande 1800 MHz et une attribution au dernier entrant (la société Free Mobile).
3. Les restitutions de fréquences par les sociétés Bouygues Telecom, Orange et SFR
L'ARCEP a reçu de la société Bouygues Telecom une demande de levée anticipée des restrictions technologiques associées à son autorisation d'utilisation de fréquences de la bande 1800 MHz. Il y a été donné une suite favorable par la décision n° 2013-0514 de l'ARCEP en date du 4 avril 2013. Un calendrier de restitution de fréquences a été associé à cette décision, afin que l'opérateur demandeur dispose, au 25 mai 2016, d'une quantité totale de fréquences de 20 MHz duplex en bande 1800 MHz, conformément au schéma cible précédent.
Ce calendrier de restitution de fréquences a permis de rendre disponible, de manière progressive, une quantité totale de fréquences de 5 MHz duplex dans la bande 1800 MHz sur l'ensemble du territoire métropolitain. Par la décision n° 2014-1542 en date du 16 décembre 2014, la société Free Mobile a été autorisée, à sa demande, à utiliser ces 5 MHz duplex dans la bande 1800 MHz pour établir et exploiter un réseau mobile à très haut débit.
En outre, au titre de l'application du III de l'article 59 de l'ordonnance n° 2011-1012 susvisée, l'ARCEP a adopté les décisions n° 2015-0975 et n° 2015-0976 susvisées, dans lesquelles sont précisées les conditions et modalités de levée des restrictions technologiques associées aux autorisations d'utilisation de fréquences des sociétés Orange et SFR dans la bande 1800 MHz. Ces décisions prévoient, en particulier, la restitution par les deux sociétés d'une partie de leurs fréquences en bande 1800 MHz de sorte à ce qu'elles disposent, à compter du 25 mai 2016, d'une quantité totale de fréquences de 20 MHz duplex dans la bande.
Ainsi, à compter du 25 mai 2016, les 3 opérateurs Orange, SFR et Bouygues Telecom disposeront chacun de 20 MHz duplex dans la bande 1800 MHz.
4. Contenu de la présente décision
A la suite de l'instruction de la demande de la société Free Mobile, aucun des motifs listés au I de l'article L. 42-1 du CPCE ne s'oppose à l'attribution d'une autorisation d'utilisation de fréquences 1800 MHz à cette société. En conséquence, l'ARCEP fait droit à la demande de Free Mobile de se voir attribuer des fréquences 1800 MHz supplémentaires.
Conformément au schéma cible défini en 2013 et compte tenu de la disponibilité des fréquences dans la bande 1800 MHz au 25 mai 2016, la présente décision autorise Free Mobile à utiliser une quantité totale de 15 MHz duplex dans la bande 1800 MHz à compter du 25 mai 2016, et modifie en conséquence la décision de l'ARCEP n° 2014-1542 susvisée.
Les autres conditions d'utilisation des fréquences de la bande 1800 MHz prévues par la décision n° 2014-1542 sont inchangées.
Décide :