Article 4 AUTONOME (Décision n° 2015-0915 du 2 septembre 2015 autorisant la société WLL Réunion à utiliser des fréquences de la bande 3,5 GHz pour établir et exploiter un réseau radioélectrique ouvert au public à La Réunion)

La présente autorisation est notamment soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans le cahier des charges annexé à la présente décision.