Articles

Article 2 AUTONOME (Décret du 22 octobre 2015 portant nomination d'une contrôleuse générale économique et financière - Mme AMAGLIO-TERISSE (Isabelle))

Article 2 AUTONOME (Décret du 22 octobre 2015 portant nomination d'une contrôleuse générale économique et financière - Mme AMAGLIO-TERISSE (Isabelle))


Le Premier ministre, le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.