Le décret du 23 mai 2005 susviséest ainsi modifié :
1° A la fin du premier alinéa de l'article 13 du décret du 23 mai 2005 susvisé, sont ajoutés les mots : « deux fois » ;
2° Après le 14° de l'article 18, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 14° bis Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ».