Le décret n° 2003-1301 du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase de l'article 14, sont ajoutés les mots : « deux fois » ;
2° A l'article 27, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 15° Le produit des emprunts dont le terme est inférieur à douze mois ».