Le décret n° 2003-1300 du 26 décembre 2003 susvisé est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa de l'article 14, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut exercer plus de trois mandats consécutifs. » ;
2° Au 15° de l'article 28, après les mots : « Les emprunts » sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois et toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements ».