Le décret du 23 avril 2002 susviséest ainsi modifié :
1° A l'avant-dernier alinéa de l'article 4, après la référence : « 2° », est insérée la référence : «, 3° » ;
2° A l'article 11, les mots : « deux fois » sont insérés après le mot : « renouvelable » ;
3° Au 7° de l'article 19, après les mots : « Le produit des emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois ».