Le décret du 19 mars 1993 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 5, les mots : « cinq ans dans lequel il peut être reconduit par période de trois ans » sont remplacés par les mots : « trois ans renouvelable deux fois » ;
2° Au 7° de l'article 17, après les mots : « Le produit des emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois ».