Le décret du 22 décembre 1992 susviséest ainsi modifié :
1° A l'article 12, les mots : « trois ans renouvelable » sont remplacés par les mots : « cinq ans renouvelable deux fois par période de trois ans » ;
2° Au 8° de l'article 23, après les mots : « le produit des emprunts », sont ajoutés les mots : « dont le terme est inférieur à douze mois ».