Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal)

I. - Au I de l'article R. 1263-1 du code du travail, les mots : « dans les meilleurs délais » sont remplacés par les mots : « sans délai ».
II. - Au 7° de l'article R. 1263-1 et au b de l'article R. 1263-12 du même code, les mots : « R. 1263-2-2 » sont remplacés par les mots : « R. 1263-2-1 ».
III. - Au a de l'article R. 1263-12 du même code, les mots : « R. 1263-3-1 » sont supprimés.
IV. - A l'article R. 4231-4 du même code, les mots : « R. 4229-1 et R. 4229-2 » sont remplacés par les mots : « R. 4231-1 et R. 4231-2 ».
V. - A l'article R. 8242-1 du même code, les mots : « par lettre recommandée avec avis de réception » sont remplacés par les mots : « par tout moyen conférant date certaine » et les mots : « cette lettre » sont remplacés par les mots : « cette information ».
VI. - A l'article D. 1265-1 du même code, les mots : « cette lettre » sont remplacés par les mots : « cette information ».
VII. - A l'article D. 8223-4 du même code, les mots : « ce document » sont remplacés par les mots : « cette information ».