Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1325 du 21 octobre 2015 relatif à la dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis)

Le premier alinéa de l'article 32 est complété par la phrase suivante :
« Il fait aussi mention de leur adresse électronique, lorsque le copropriétaire a donné son accord. »