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Article 10 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2015 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))

Article 10 AUTONOME (Décision du 16 octobre 2015 portant délégation de signature (centre ministériel de valorisation des ressources humaines))


Délégation de signature est donnée à M. Jean-Marc ACREMANN, attaché d'administration hors classe de l'Etat, directeur du centre de valorisation des ressources humaines de Tours, au nom des ministres chargés de l'écologie, de l'aménagement et du développement durables, de l'énergie, du logement et de l'égalité des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de valorisation des ressources humaines de Tours.