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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes)


L'article L. 221-1 du même code est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « dont le siège ou le ressort est modifié » sont remplacés par les mots : « dont le siège est modifié » ;
2° L'avant-dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Une chambre régionale des comptes compétente pour connaître des affaires de deux régions avant le 1er janvier 2016, et dont le siège n'est pas modifié après cette date, y compris en cas de modification de son ressort, reste de plein droit présidée par le magistrat qui présidait cette chambre.
« Les dispositions de l'alinéa précédent n'ont pas pour effet de proroger ni de renouveler la durée maximale de fonctions mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 221-2. »