Article 8 AUTONOME (Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce)
Article 8 AUTONOME (Décret n° 2015-1311 du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce)
La commission de concertation du commerce est rattachée pour sa gestion administrative et budgétaire au ministre chargé du commerce. Son secrétariat est assuré par la direction générale des entreprises.