Le plafond prévu au troisième alinéa de l'article D. 755-28 du code de la sécurité sociale pour les accédants à la propriété, quelle que soit la date de construction ou d'achèvement du logement, dès lors que les emprunts auxquels se rapporte le certificat de prêt prévu à l'article D. 755-27 du même code ont été contractés après le 30 septembre 2015 est fixé selon le tableau suivant :
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COMPOSITION DU FOYER |
MONTANT |
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Personne seule sans personne à charge |
273,26 € |
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Couple sans personne à charge |
335,00 € |
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Personne seule ou couple ayant : |
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- une personne à charge |
362,64 € |
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- deux personnes à charge |
375,20 € |
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- trois personnes à charge |
388,14 € |
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- quatre personnes à charge |
400,88 € |
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- cinq personnes à charge |
429,26 € |
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- six personnes à charge ou plus |
466,58 € |