Les droits prévus à la section 2 du chapitre V de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent selon les modalités suivantes :
- pour les informations transmises aux autorités compétentes étrangères, auprès du centre des finances publiques dont les personnes physiques concernées relèvent ;
- les contribuables résidents des autres Etats membres de l'Union européenne exercent leur droit de rectification auprès de l'autorité compétente de leur Etat de résidence ;
- pour les informations reçues par la France et concernant des revenus perçus ou des actifs détenus dans les autres Etats membres de l'Union européenne et aux Etats-Unis par des personnes résidant en France, les contribuables exercent leur droit d'accès et leur droit de rectification soit auprès de l'autorité compétente française (direction générale des finances publiques, service du contrôle fiscal, bureau des affaires internationales [CF3]), soit auprès du centre des finances publiques dont ils dépendent.