Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1309 du 19 octobre 2015 portant modification du décret n° 2010-605 du 4 juin 2010 relatif à la proportion maximale des sommes versées en moyenne aux joueurs par les opérateurs agréés de paris hippiques et de paris sportifs en ligne)

Le 3° de l'article 4 du décret du 4 juin 2010 susvisé est supprimé.