A l'article 5 de l'arrêté du 5 septembre 2005 susvisé, après les mots : « aux agents concernés de la direction générale (bureau F 1) », sont ajoutés les mots :
« Peuvent être destinataires des seules données et informations nécessaires à l'exécution de leur mission :
- les agents habilités de la direction des affaires maritimes du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie. »