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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2015 approuvant l'avenant-type, mentionné au 4° de l'article R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à la convention conclue entre la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 16 octobre 2015 approuvant l'avenant-type, mentionné au 4° de l'article R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, à la convention conclue entre la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code et les établissements de crédit et sociétés de financement habilités à distribuer des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété)


En application du 4° de l'article R. 31-10-2-1 du code de la construction et de l'habitation, seuls sont habilités à émettre des offres de prêt en application du même article les établissements de crédit et sociétés de financement ayant signé un avenant à la convention, conclue avec la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du même code, conforme à la convention-type annexée à l'arrêté du 25 mai 2011 susvisé. Cet avenant est conforme à l'avenant-type annexé au présent arrêté.