Article 2 AUTONOME (Décret n° 2015-1299 du 16 octobre 2015 portant modification du décret n° 2013-617 du 11 juillet 2013 relatif à l'attribution de l'indemnité de sujétions spéciales de police allouée aux fonctionnaires actifs de la police nationale)

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa publication.