Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile)

Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 11° de l'article 34 est supprimé ;
2° Après l'article 34-1, il est inséré un article 34-2 ainsi rédigé :

« Art. 34-2. - Devant la Cour nationale du droit d'asile, les requérants ne sont tenus de joindre à leur demande que la copie de la décision faisant l'objet du recours. » ;
3° A l'article 81, les références : « et L. 552-1 à L. 552-10 » sont remplacées par les références : « , L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 ».