Article 20 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile)

Le dernier alinéa de l'article R. 234-6 du code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Les mots : « Paris ou » sont remplacés par le mot : « Paris, » ;
2° Après les mots : « huit chambres », sont insérés les mots : « ou de section à la Cour nationale du droit d'asile ».