Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile)

Au premier alinéa de l'article R. 733-32 :

-le mot: « office » est remplacé par : « Office français de protection des réfugiés et des apatrides » ;
-la dernière phrase est supprimée.