Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile)

A la première phrase du deuxième alinéa de l'article R. 733-30, les mots : « du sixième alinéa de l'article R. 733-24 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 733-1-1».