Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile)

L'article R. 733-24 est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, après le mot : « renvoi », sont insérés les mots : « à une audience ultérieure » ;
2° Le sixième alinéa est supprimé ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « des quatrième et sixième alinéas » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa ».