Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile)

Au premier alinéa de l'article R. 733-11, les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » sont supprimés.