Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1298 du 16 octobre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile)

Le premier alinéa de l'article R. 733-6 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « mémoire », le mot : « et » est remplacé par : « , » ;
2° Après le mot : « pièces », sont insérés les mots : « et des actes de procédure ».