L'article R. 732-5 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le vice-président ou » ;
3° Est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. - Les formations collégiales de jugement autres que la grande formation peuvent être présidées par les présidents de section ou de chambre. »