Le I de l'article 6 de l'arrêté du 23 juillet 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Délégation est donnée à Mme Valérie Pernot-Burckel, magistrate détachée, à compter du 15 octobre 2015, et à M. Frédéric Pommier, conseiller d'administration de l'aviation civile, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, sous réserve des dispositions du II, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires juridiques. »