Article 8 AUTONOME (Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable)

Le versement de l'aide et le recouvrement des éventuels indus sont assurés par l'Agence de services et de paiement.