Article 7 AUTONOME (Décret n° 2015-1294 du 15 octobre 2015 relatif à l'attribution d'une aide en faveur de la mise aux normes des exploitations situées en zone vulnérable)

En cas de non-respect par le bénéficiaire des conditions prévues aux articles 2 et 3 ou des dispositions du règlement (UE) n° 1408/2013 du 18 décembre 2013 susvisé, l'aide est remboursée en totalité.