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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 octobre 2015 modifiant l'arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain)


L'article 30-1 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 30-1.-En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre chargé de l'agriculture délimite :


-une zone de protection, incluant au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ;
-une zone de surveillance, d'une distance d'au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection, dans laquelle la vaccination est interdite. »