Article 15 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)

L'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° De l'habilitation familiale prévue par la section 6 du chapitre II du titre XI du livre Ier du code civil. »