Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)

Au troisième alinéa de l'article 1304, après les mots : « les héritiers de la personne en tutelle ou en curatelle » sont insérés les mots : « ou de la personne faisant l'objet d'une habilitation familiale ».