Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille)

A l'article 113, les mots : « à l'administration légale sous contrôle judiciaire telle qu'elle est prévue pour les mineurs » sont remplacés par les mots : « à la tutelle des majeurs sans conseil de famille ».