Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap)

Le 9° du II de l'article 5 du décret du 26 novembre 2014 susvisé est abrogé.