Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap)

Le 2°, les 3°, 4° et le a du 5° de l'article R. 372-8 du code de l'éducation sont abrogés.