Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2015-1280 du 13 octobre 2015 portant extension et adaptation à Mayotte des dispositions du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) relatives à l'allocation personnalisée d'autonomie et à la prestation de compensation du handicap)

Le chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la section 1, les X, XIX, LIII, LV, LXXIII et LXXIV de l'article R. 543-1 sont abrogés ;
2° A la section 6, le I de l'article R. 543-6 est ainsi rédigé :
« I.-A l'article D. 361-1, les références : “ 1° à 17° ” sont remplacées par les références : “ 2° à 6°, 12° et 13° ”. »